Art. 1er. - Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, ...

Loi n°94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ...

May 3, 1994 · 4° Du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;. 5° De l'institut du droit local alsacien-mosellan. Toute ...

May 3, 1994 · Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, ...

LOI no 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ... > Article.

1 day ago · Vu la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;.

Article 118 - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) ». Version à la date d'aujourd'hui

Apr 14, 2024 · L611-3, Art. L812-5. -Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Art. 26. -Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Art. 96. -Loi n° 94-342 du 29 avril 1994.

... articles 250 et 267 de l'annexe III à ce code ;. Vu la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales ;. Vu la loi n° 94-342 du 29 avril ...

10° L'article 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 11° La loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l ...